Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Béziers (HERAULT)

Diagnostic gaz à Béziers

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département HERAULT notamment les villes de Sète, Montpellier, Mauguio, Lunel, Frontignan, Agde, Béziers, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Béziers % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Béziers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Béziers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le samedi 30 juin 2018, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le 30 juin 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (Beziers) franchisé SASU JBDIAG situé 10 Rue Diderot, , 34500 BEZIERS (HERAULT) est assuré par ALLIANZ (Police d'assurance N°55.575.178) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Béziers pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz

Implanté sur Beziers, nous pouvons intervenir sur tout le département HERAULT, pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Montpellier, Lunel, Agde, Frontignan, Sète, Mauguio, ..., Boujan sur Libron, Villeneuve lès Béziers, Sauvian, Bassan, Cers, Sérignan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Servian, Corneilhan, Espondeilhan, Vendres, ...

Actualité gaz : Diagnostic Gaz : parution de la nouvelle norme NF P45-500

Un Arrêté paru au Journal Officiel du 19 décembre 2013 porte reconnaissance de la nouvelle norme NF P45-500 qui définit les modalités de la réalisation des diagnostics Gaz. En savoir plus...
Source : I.D.

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