Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Béziers (HERAULT)

ESRIS à Béziers

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Béziers, Frontignan, Castelnau le Lez, Lattes, Lunel, Agde, Montpellier, Mauguio, Sète, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobiliers est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobiliers (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Béziers dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Béziers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 16/06/2010 (bassin : )
  • Béziers - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 16/06/2010 (bassin : )
  • Béziers - PER - Inondation - prescrit le : 17/12/1986 - approuvé le : 11/08/1993 (bassin : Orb - Hérault)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Béziers, Frontignan, Castelnau le Lez, Lattes, Lunel, Agde, Montpellier, Mauguio, Sète, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Béziers?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Béziers

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Béziers :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BéziersInondations et coulées de boue30/10/200231/10/200229/07/200302/08/2003
BéziersInondations et coulées de boue16/12/199719/12/199702/02/199818/02/1998
BéziersInondations et coulées de boue04/12/199608/12/199612/05/199725/05/1997
BéziersInondations et coulées de boue28/01/199630/01/199602/02/199603/02/1996
BéziersInondations et coulées de boue15/12/199518/12/199502/02/199603/02/1996
BéziersInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
BéziersInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
BéziersInondations et coulées de boue28/10/199303/11/199308/03/199424/03/1994
BéziersInondations et coulées de boue26/09/199230/09/199204/02/199327/02/1993
BéziersInondations et coulées de boue02/12/198705/12/198716/02/198823/02/1988
BéziersInondations et coulées de boue09/10/198710/10/198725/01/198820/02/1988
BéziersInondations et coulées de boue02/10/198705/10/198725/01/198820/02/1988
BéziersInondations et coulées de boue13/10/198617/10/198627/01/198714/02/1987
BéziersMouvements de terrain25/04/201215/11/201229/07/201302/08/2013
BéziersInondations et coulées de boue13/10/198617/10/198627/01/198714/02/1987
BéziersInondations et coulées de boue02/10/198705/10/198725/01/198820/02/1988
BéziersInondations et coulées de boue09/10/198710/10/198725/01/198820/02/1988
BéziersInondations et coulées de boue02/12/198705/12/198716/02/198823/02/1988
BéziersInondations et coulées de boue26/09/199230/09/199204/02/199327/02/1993
BéziersInondations et coulées de boue28/10/199303/11/199308/03/199424/03/1994
BéziersInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
BéziersInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
BéziersInondations et coulées de boue15/12/199518/12/199502/02/199603/02/1996
BéziersInondations et coulées de boue28/01/199630/01/199602/02/199603/02/1996
BéziersInondations et coulées de boue04/12/199608/12/199612/05/199725/05/1997
BéziersInondations et coulées de boue16/12/199719/12/199702/02/199818/02/1998
BéziersInondations et coulées de boue30/10/200231/10/200229/07/200302/08/2003
BéziersTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982

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