Votre Diagnostics DPE sur ()

Le diagnostic de Performance énergétique est un rapport d'expertise qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une évaluation de sa note énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

DPE à

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en quelques chiffres sur

Sur la moyenne d'un DPE est de 0 kWhEP/m².an et de 0 kgeqCO2/m².an :

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur , avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Le diagnostic de Performance énergétique doit être réalisé dans tous les logements d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois à l'année.

Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au propriétaire du bien ou au bailleur. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Autres cas d’utilisation :

- Vente ou location d’un bâtiment tertiaire

- Remise d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)

- Pour affichage public dans les Établissements Recevant du Public de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est exploité par un service public

- Pour la gestion d’un centre commercial.

Le diagnostic de Performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

10 points à retenir - Nouveau DPE

Comment le diagnostic DPE est-il réalisé ?

Le diagnostic DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel accrédité.

Pour mesurer le DPE d'un bien immobilier", "le DPE d'une maison ou d'un appartement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du bien immobilier sur une graduation allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
et une étiquette "climat" précisant l'impact annuelle de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu de ce diagnostic

Le diagnostic DPE doit contenir les informations suivantes :

les caractéristiques du bâti ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, chauffe-eau, air...),
l'indication pour chaque catégorie d'équipements, du volume annuel d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des coûts annuels résultant de ces consommations,
l'évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
l'évaluation du volume d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
le classement du bien immobilier ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
des préconisations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la mise en place d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :

· Classés en F ou G* à partir du 1^er avril 2023

· Classés en E* à partir du 1^er janvier 2025

· Classés en D* à partir du 1^er janvier 2034

-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire

Caractéristique du DPE collectif à l'immeuble

Le DPE est indispensable pour la gestion d’un bâtiment d’habitation pris dans son ensemble (copropriété ou monopropriété) en réalisant un DPE de l’immeuble entier :

à compter du 1er janvier 2024 pour les ensembles de logements d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans critère de nombre de logements ;
à compter du 01/01/25 pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété de cinquante à deux-cent lots ;
à compter du premier janvier deux milles vingt-six pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum cinquante lots.

Dans certains cas (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement faisable de réaliser les Diagnostics de Performance Énergétique de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du DPE de l’immeuble entier.

Ceci permet possiblement des économies d’échelle sur la réalisation de vos Diagnostics de Performance Énergétique (à certifier par un examen technique en amont de votre propriété).
Attention, les Diagnostics de Performance Énergétique pour chaque logement doivent être mis en place dans les 30 jours qui suivent la production du DPE collectif !

[Bon à savoir] ! Afin d’anticiper les interdictions de locations si votrehabitation est trop consommateur d’énergie, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un diagnostic énergétique collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires d’avoir, un support pertinent pour pour mettre en place des travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et dérouler un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

DPE collectif

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est de dix ans.

Comment est-on informé de sa réalisation ?

Joint au contrat

Le diagnostic de Performance énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la vente.
ou au contrat de bail, en cas de location.

Une obligation d'affichage dans les annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur rédige une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et mentionner l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est mis en ligne sur le web. L'étiquette doit être lisible, dans une autre couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est épinglée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les dimensions 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est mis en ligne sur le web.
et/ou citer uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée du commentaire "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Y a-t-il des sanctions en cas d'absence du DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible acquéreur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du montant de la transaction ;
sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

La réglementation ne prévoit aucune sanction spécifique à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;
sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

[NOUVEAU ]

Interdiction d’augmentation des loyers

Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (la moins bonne évaluation dans le diagnostic DPE n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové avant.

Interdictions de louer

Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :

• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23

• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28

• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34

Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5^ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du diagnostic DPE, le possible acquéreur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à la société qui l'a certifié.

Quelles sont les exceptions au diagnostic DPE ?

Le diagnostic DPE est obligatoire sur sauf pour :

les biens non chauffés,
les lieux de culte,
les monuments historiques,
les biens individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
les constructions temporaires (utilisation de moins de 24 mois).