Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à Béziers (HERAULT)

Diagnostic accessibilité handicapés [ville]

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11 Février 2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses obligations pour faciliter l'accès des personnes handicapées.

Dans le cadre de la mise en œuvre',"l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP',"ERP existants du 1er',"premier groupe doivent réaliser un diagnostic accessibilité handicapé. Ce diagnostic doit comprendre',"inclure une évaluation du coût des aménagements et doit être tenu à la disposition de',"mis à la disposition de public',"tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapé devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP',"ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP',"ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, cette expertise',"cet audit a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP',"ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir effectué',"mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapé doit obligatoirement être réalisé. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être effectuée.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un nombre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe comporte les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs (et pas le personnel).

Définition : le diagnostic accés',"Quelle définition pour l'accessibilité des handicapés

On estime comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bâtiment',"bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment',"bien permettant à un habitant',"occupant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter',"d'être d'une une qualité d'usage',"utilisation équivalente',"similaires.

Les grandes dates de',"'Les grandes échéances de' l'accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Béziers pour vos diagnostics accessibilité handicapé dans le département HERAULT

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