Etat des Risques et Pollutions sur Montpellier (HERAULT)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Agde, Sète, Béziers, Lunel, Frontignan, Montpellier, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Montpellier dispose d'un plan de prévention des risques :

• Montpellier - PER - Inondation - prescrit le : 12/09/1994 - approuvé le : 12/09/1994 (bassin : Lez)
• Montpellier - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 26/07/2005 - approuvé le : 30/01/2008 (bassin : Bassin n° 3)
• Montpellier - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 18/06/2002 - approuvé le : 13/01/2004 (bassin : Lez-Mosson)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Agde, Sète, Béziers, Lunel, Frontignan, Montpellier, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Montpellier?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Montpellier, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances stricts, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montpellier

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Montpellier :