ERP sur Lunel (HERAULT)

ERP à Lunel

Quand fournir un ERP sur Sète, Montpellier, Béziers, Frontignan, Lunel, Agde, Mauguio, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Lunel dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Lunel - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 31/08/2006 - approuvé le : 15/09/2009 (bassin : Vidourle)
  • Lunel - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 31/08/2006 - approuvé le : 15/09/2009 (bassin : Vidourle)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Sète, Montpellier, Béziers, Frontignan, Lunel, Agde, Mauguio, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Lunel?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Lunel, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas stricts, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lunel

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Lunel :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LunelInondations et coulées de boue06/09/200507/09/200508/11/200524/11/2005
LunelInondations et coulées de boue06/09/200507/09/200510/10/200514/10/2005
LunelInondations et coulées de boue03/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
LunelInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
LunelInondations et coulées de boue12/12/200212/12/200223/01/200307/02/2003
LunelInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
LunelInondations et coulées de boue13/10/199515/10/199518/03/199617/04/1996
LunelInondations et coulées de boue23/09/199423/09/199424/11/199402/12/1994
LunelInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
LunelInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
LunelInondations et coulées de boue26/09/199230/09/199204/02/199327/02/1993
LunelInondations et coulées de boue11/09/199111/09/199121/08/199223/08/1992
LunelInondations et coulées de boue11/09/199111/09/199121/08/199223/08/1992
LunelInondations et coulées de boue26/09/199230/09/199204/02/199327/02/1993
LunelInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
LunelInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
LunelInondations et coulées de boue23/09/199423/09/199424/11/199402/12/1994
LunelInondations et coulées de boue13/10/199515/10/199518/03/199617/04/1996
LunelInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
LunelInondations et coulées de boue12/12/200212/12/200223/01/200307/02/2003
LunelInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
LunelInondations et coulées de boue03/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
LunelInondations et coulées de boue06/09/200507/09/200510/10/200514/10/2005
LunelInondations et coulées de boue06/09/200507/09/200508/11/200524/11/2005
LunelTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982