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Loi Carrez / Loi Boutin sur ()
Obligation de fournir un mesurage Loi Carrez pour la vente
La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est un texte législatif imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en communiquer la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
La superficie privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une vente porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une superficie inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie».
Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptés.
Il y a quelques différences avec la superficie habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond au calcul de la Loi Carrez), mais pas dans la superficie habitable, qui ne la prend pas en compte: « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »
La superficie occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la superficie privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'une habitation selon la jurisprudence.
Faut-il réaliser un métrage Loi Boutin pour la location ?
Pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale la mention de la superficie habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le contrat de location. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le mesurage Loi Boutin est valable tant que le logement n'a pas subit de transformation (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).
Différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?
La loi Carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la superficie habitable d'un logement.
Ainsi, le mesurage Carrez, contrairement à la superficie habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.
| Parties pris en compte | Superficie Loi Carrez | Superficie Loi Boutin |
|---|---|---|
| Terrasses, balcons | Non | Non |
| Caves, garages, parkings | Non | Non |
| Sous-sols autre que caves, garages, parkings | Oui | Non |
| Combles aménagés | Oui | Oui |
| Combles non aménagés | Oui | Non |
| Greniers | Oui | Non |
| Réserves | Oui | Non |
| Remises | Oui | Non |
| Vérandas | Oui | Non |
En savoir plus sur la Loi carrez
Quelles conséquences en cas d'erreur ?
Pour un métrage Loi Carrez
Si la superficie n'est pas mentionnée dans le compromis de vente et dans l'acte définitif, l'acheteur peut demander l'annulation de le compromis de vente sans attendre l'acte définitif constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour attaquer en nullité. Néanmoins, même si la mention de cette superficie faisait défaut dans le compromis de vente, l'acheteur perd toute possibilité d'action de ce type, s'il signe un acte authentique dans lequel la superficie est mentionnée.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de cinq % à celle mentionnée dans le compromis de vente ou dans l'acte définitif, l'acheteur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. L'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.
En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Pour un métrage Loi Boutin
De la même maniére qu'une vente avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin mentionnée dans le bail locatif est supérieure de plus de cinq % à la superficie réelle, le locataire peut demander une baisse du prix de loyer.
: Quelques chiffres sur les superficies
Sur la surface moyenne des biens à la vente est de 0 m². Evidemment les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :
- Les maisons ont une superficie moyenne à la vente de 0 m² à
- Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de 0 m² à
Connaissez vous les autres Diagnostics Immobilier Obligatoires ?
