ERP sur Frontignan (HERAULT)

Quand fournir un ERP sur Sète, Castelnau le Lez, Béziers, Frontignan, Lunel, Lattes, Montpellier, Agde, Mauguio, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Frontignan dispose d'un plan de prévention des risques :

• Frontignan - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 25/01/2012 (bassin : Etang de Thau)
• Frontignan - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 25/01/2012 (bassin : Etang de Thau)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Sète, Castelnau le Lez, Béziers, Frontignan, Lunel, Lattes, Montpellier, Agde, Mauguio, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Frontignan?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Frontignan, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis seulement, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Frontignan

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Frontignan :