Amiante avant démolition sur Frontignan (HERAULT)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Frontignan ?

amiante avant démolition sur Frontignan

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Frontignan

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Frontignan

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Frontignan pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Frontignan, nous couvrons tout le département HERAULT, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Lunel, Béziers, Montpellier, Mauguio, Agde, Sète, ...,