
Etat des Risques et Pollutions sur Frontignan (HERAULT)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Lunel, Sète, Béziers, Montpellier, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Frontignan dispose d'un plan de prévention des risques :
- Frontignan - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 25/01/2012 (bassin : Etang de Thau)
- Frontignan - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 25/01/2012 (bassin : Etang de Thau)
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Lunel, Sète, Béziers, Montpellier, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est sa durée de validité sur Frontignan?
L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?
Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP
A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :
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Sur l’annonce immobilière à Frontignan, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»
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Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances stricts, des mentions concernant le en conséquence paraître.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Frontignan
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Frontignan :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Frontignan | Inondations et coulées de boue | 02/12/2003 | 03/12/2003 | 19/12/2003 | 20/12/2003 |
Frontignan | Inondations et coulées de boue | 06/09/1999 | 06/09/1999 | 03/03/2000 | 19/03/2000 |
Frontignan | Inondations et coulées de boue | 03/09/1999 | 03/09/1999 | 28/01/2000 | 11/02/2000 |
Frontignan | Inondations et coulées de boue | 17/10/1994 | 28/10/1994 | 12/01/1995 | 31/01/1995 |
Frontignan | Inondations et coulées de boue | 17/10/1994 | 28/10/1994 | 12/01/1995 | 31/01/1995 |
Frontignan | Inondations et coulées de boue | 03/09/1999 | 03/09/1999 | 28/01/2000 | 11/02/2000 |
Frontignan | Inondations et coulées de boue | 06/09/1999 | 06/09/1999 | 03/03/2000 | 19/03/2000 |
Frontignan | Inondations et coulées de boue | 02/12/2003 | 03/12/2003 | 19/12/2003 | 20/12/2003 |
Frontignan | Tempête | 06/11/1982 | 10/11/1982 | 18/11/1982 | 19/11/1982 |