Loi Carrez / Loi Boutin sur Mauguio (HERAULT)

Obligation de réaliser un mesurage Loi Carrez pour la vente

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi obligeant le vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en préciser la superficie privative dans le compromis de vente et l'acte authentique.

La superficie privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une vente porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une superficie inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptés.

On peut observer quelques différences avec la superficie habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond au calcul de la Loi Carrez), mais pas dans la superficie habitable, qui ne la prend pas en compte: « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La superficie occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la superficie privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'une habitation selon la jurisprudence.

Y a-t-il obligation de réaliser une Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et utilisées comme résidence principale la mention de la superficie habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le bail locatif. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le calcul de superficie Loi Boutin est valable tant que le bien n'a pas subit de changement (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Quelles différences entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi Carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la superficie habitable d'un bien.

Ainsi, le calcul de superficie Carrez, contrairement à la superficie habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Quelles conséquences en cas d'erreur de surface ?

Pour un Loi Carrez

Si la superficie n'est pas précisée dans la promesse de vente et dans l'acte définitif, l'acheteur peut demander la nullité de la promesse de vente sans attendre l'acte définitif constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour attaquer en nullité. Néanmoins, même si la mention de cette superficie faisait défaut dans la promesse de vente, l'acheteur perd toute possibilité de recours de ce type, s'il signe un acte authentique dans lequel la superficie est précisée.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de cinq % à celle indiquée dans la promesse de vente ou dans l'acte définitif, l'acheteur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. L'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour un calcul de superficie Loi Boutin

Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin indiquée dans le contrat locatif est supérieure de plus de cinq % à la superficie réelle, le locataire peut demander une baisse du prix du loyer.

Mauguio : Quelques chiffres sur les superficies

Sur Mauguio la surface moyenne des biens à la vente est de 86 m². Naturellement les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

• Les maisons ont une superficie moyenne à la vente de 100 m² à Mauguio
• Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de 67 m² à Mauguio

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