
Diagnostic Amiante avant démolition sur Mauguio (HERAULT)

Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Mauguio ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Mauguio
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition totale de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Mauguio
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Mauguio
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Mauguio pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Mauguio, nous couvrons tout le département HERAULT, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Sète, Lunel, Montpellier, Béziers, ...,