Votre diagnostic de performance énergétique (DPE) sur Mauguio (HERAULT)

Le diagnostic de Performance énergétique est un rapport qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un bien immobilier par une évaluation de sa note énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le DPE en chiffres sur Mauguio

Sur Mauguio la moyenne d'un DPE est de 106 kWhEP/m².an et de 13 kgeqCO2/m².an :

Bien non soumis au DPE, Article R 134-1 du CCH

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Mauguio, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

Quels sont les biens concernés ?

Le diagnostic de Performance énergétique doit être réalisé dans tous les biens d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois à l'année.

Qui doit faire réaliser le DPE ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au gestionnaire. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location de l’habitation  et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Autres cas d’usages :

-       Vente ou location d’un bâtiment tertiaire

-       Livraison d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)

-       Pour affichage public dans les ERP de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est utilisé par un service public

-       Pour la gestion d’un centre commercial.

Le diagnostic de Performance énergétique doit être réalisé par un technicien certifié. 

Comment le diagnostic DPE est-il réalisé ?

Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.

Pour mesurer la performance énergétique d'un bien immobilier, le technicien doit utiliser deux étiquettes :

• une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique à l'année du bien immobilier sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
• et une étiquette "climat" indiquant l'impact à l'année de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le technicien doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu de ce diagnostic

Le Diagnostic de Performance Énergétique doit contenir les informations suivantes :

• les caractéristiques de la construction ou de la partie du bâti et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...),
• l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles issues de ces consommations,
• l'évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• l'évaluation du volume d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
• le classement du bien immobilier ou partie de bien immobilier en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
• des recommandations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :

·       Classés en F ou G* à partir du 1^er avril 2023

·       Classés en E* à partir du 1^er janvier 2025

·       Classés en D* à partir du 1^er janvier 2034

-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire

Particularité du DPE collectif à l'immeuble

Le DPE est nécessaire pour l’exploitation d’un immeuble d’habitation pris dans sa totalité (copropriété ou monopropriété) en réalisant un DPE de l’immeuble entier : 

• à partir du premier janvier deux milles vingt-quatre pour les ensembles de logements d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans disposition de volume de logements ; 
• à partir du premier janvier deux milles vingt-cinq pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété de cinquante à deux-cent lots ;
• à partir du premier janvier deux milles vingt-six pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum cinquante lots.

Dans certains cas (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement envisageable de effectuer les DPE de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du DPE de l’édifice dans sa totalité.

Ceci permet potentiellement des économies d’échelle sur la production de vos DPE (à confirmer par une analyse technique en amont de votre propriété).
Attention, les DPE pour chaque bien doivent être réalisés dans les 30 jours qui suivent la production du DPE collectif !

[Bon à savoir] ! Afin d’anticiper les interdictions de locations si votrehabitation est trop consommateur d’énergie, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un Diagnostic de Performance Énergétique collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires de disposer d’,  un support adéquat pour prendre une décision de travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité légale du DPE est de 10 ans.

Comment est-il diffusé ?

Annexion au contrat

Le diagnostic de Performance énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

• à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la vente.
• ou au contrat de bail, en cas de location.

Une obligation d'affichage dans les annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur rédige une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son bien immobilier, celle-ci doit :

• indiquer l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et indiquer l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est ou sur internet. L'étiquette doit être lisible, dans une autre couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est apposée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les dimensions 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est ou sur internet.
• et/ou rappeler uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée du commentaire "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence du diagnostic DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible acquéreur. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de la transaction ;
• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible locataire. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;
• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

[NOUVEAU ] 

Interdiction d’augmentation des loyers

Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (pire dans le DPE n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové avant.

Interdictions de louer

Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :

• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23

• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28

• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34

Pour le technicien

Le technicien qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5^ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du DPE, le possible acquéreur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à l'organisme qui l'a certifié.

Quelles sont les exceptions au DPE ?

Le DPE est obligatoire sur Mauguio sauf pour :

• les biens non chauffés,
• les lieux de culte,
• les monuments historiques,
• les constructions individuelles dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
• les constructions temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Mauguio pour la réalisation du diagnostic DPE

Installé sur Mauguio, nous intervenons sur tout le département HERAULT, pour réaliser des Diagnostics de Performance Énergétique. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Agde, Sète, Béziers, Montpellier, Frontignan, Lunel, ..., .

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En savoir plus

-> Le DPE a-t-il une influence sur le prix de vente de l'immobilier ?

-> Peut-on améliorer son diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

-> Quelles sont les aides pour la rénovation énergétique ?