
Etat des Risques et Pollutions sur Castelnau le Lez (HERAULT)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Lunel, Montpellier, Béziers, Sète, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Castelnau le Lez dispose d'un plan de prévention des risques :
- Castelnau-le-Lez - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 21/10/1988 - approuvé le : 04/12/1998 (bassin : Lez_BasseVallee)
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Lunel, Montpellier, Béziers, Sète, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est sa durée de validité sur Castelnau le Lez?
L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?
Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP
Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :
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Sur l’annonce immobilière à Castelnau le Lez, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»
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Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas stricts, des informations concernant le également être affichés.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Castelnau le Lez
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Castelnau le Lez :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 06/09/2005 | 07/09/2005 | 10/10/2005 | 14/10/2005 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 02/12/2003 | 04/12/2003 | 19/12/2003 | 20/12/2003 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 22/09/2003 | 22/09/2003 | 17/11/2003 | 30/11/2003 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 11/12/2002 | 12/12/2002 | 23/01/2003 | 07/02/2003 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 09/10/2001 | 09/10/2001 | 26/04/2002 | 05/05/2002 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 25/11/1997 | 25/11/1997 | 02/02/1998 | 18/02/1998 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 17/10/1994 | 28/10/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 28/10/1987 | 29/10/1987 | 25/01/1988 | 20/02/1988 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 28/10/1987 | 29/10/1987 | 25/01/1988 | 20/02/1988 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 17/10/1994 | 28/10/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 25/11/1997 | 25/11/1997 | 02/02/1998 | 18/02/1998 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 09/10/2001 | 09/10/2001 | 26/04/2002 | 05/05/2002 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 11/12/2002 | 12/12/2002 | 23/01/2003 | 07/02/2003 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 22/09/2003 | 22/09/2003 | 17/11/2003 | 30/11/2003 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 02/12/2003 | 04/12/2003 | 19/12/2003 | 20/12/2003 |
Castelnau-le-Lez | Inondations et coulées de boue | 06/09/2005 | 07/09/2005 | 10/10/2005 | 14/10/2005 |
Castelnau-le-Lez | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2000 | 31/12/2000 | 11/01/2005 | 01/02/2005 |
Castelnau-le-Lez | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/1999 | 30/09/1999 | 11/01/2005 | 01/02/2005 |
Castelnau-le-Lez | Tempête | 06/11/1982 | 10/11/1982 | 18/11/1982 | 19/11/1982 |