Etat des Risques et Pollutions sur Castelnau le Lez (HERAULT)

ERP à Castelnau le Lez

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Béziers, Mauguio, Lunel, Agde, Frontignan, Montpellier, Sète, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Castelnau le Lez dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Castelnau-le-Lez - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 21/10/1988 - approuvé le : 04/12/1998 (bassin : Lez_BasseVallee)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Béziers, Mauguio, Lunel, Agde, Frontignan, Montpellier, Sète, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Castelnau le Lez?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Castelnau le Lez, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances uniquement, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Castelnau le Lez

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Castelnau le Lez :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue06/09/200507/09/200510/10/200514/10/2005
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue02/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue11/12/200212/12/200223/01/200307/02/2003
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue09/10/200109/10/200126/04/200205/05/2002
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue25/11/199725/11/199702/02/199818/02/1998
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue28/10/198729/10/198725/01/198820/02/1988
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue28/10/198729/10/198725/01/198820/02/1988
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue25/11/199725/11/199702/02/199818/02/1998
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue09/10/200109/10/200126/04/200205/05/2002
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue11/12/200212/12/200223/01/200307/02/2003
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue02/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
Castelnau-le-LezInondations et coulées de boue06/09/200507/09/200510/10/200514/10/2005
Castelnau-le-LezMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200031/12/200011/01/200501/02/2005
Castelnau-le-LezMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199930/09/199911/01/200501/02/2005
Castelnau-le-LezTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982