Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Castelnau le Lez (HERAULT)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Castelnau le Lez ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département HERAULT notamment les villes de Montpellier, Lunel, Sète, Béziers, Mauguio, Frontignan, Agde, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?
Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 29/12/2024 , le diagnostic devrait daté d'aprés le 29/12/2021.
Que doit contenir le diagnostic de l'installation électrique ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit ce diagnostic ?
le diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de Castelnau le Lez pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité
Installé sur Castelnau le Lez, nous pouvons intervenir sur tout le département HERAULT, pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Lunel, Sète, Béziers, Agde, Frontignan, Mauguio, Montpellier, ...,