ERP sur Béziers (HERAULT)

ERP à Béziers

Quand fournir un ERP sur Agde, Frontignan, Béziers, Montpellier, Sète, Mauguio, Lunel, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Béziers dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Béziers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 16/06/2010 (bassin : )
  • Béziers - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 16/06/2010 (bassin : )
  • Béziers - PER - Inondation - prescrit le : 17/12/1986 - approuvé le : 11/08/1993 (bassin : Orb - Hérault)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Agde, Frontignan, Béziers, Montpellier, Sète, Mauguio, Lunel, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Béziers?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Béziers, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Béziers

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Béziers :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BéziersInondations et coulées de boue30/10/200231/10/200229/07/200302/08/2003
BéziersInondations et coulées de boue16/12/199719/12/199702/02/199818/02/1998
BéziersInondations et coulées de boue04/12/199608/12/199612/05/199725/05/1997
BéziersInondations et coulées de boue28/01/199630/01/199602/02/199603/02/1996
BéziersInondations et coulées de boue15/12/199518/12/199502/02/199603/02/1996
BéziersInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
BéziersInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
BéziersInondations et coulées de boue28/10/199303/11/199308/03/199424/03/1994
BéziersInondations et coulées de boue26/09/199230/09/199204/02/199327/02/1993
BéziersInondations et coulées de boue02/12/198705/12/198716/02/198823/02/1988
BéziersInondations et coulées de boue09/10/198710/10/198725/01/198820/02/1988
BéziersInondations et coulées de boue02/10/198705/10/198725/01/198820/02/1988
BéziersInondations et coulées de boue13/10/198617/10/198627/01/198714/02/1987
BéziersMouvements de terrain25/04/201215/11/201229/07/201302/08/2013
BéziersInondations et coulées de boue13/10/198617/10/198627/01/198714/02/1987
BéziersInondations et coulées de boue02/10/198705/10/198725/01/198820/02/1988
BéziersInondations et coulées de boue09/10/198710/10/198725/01/198820/02/1988
BéziersInondations et coulées de boue02/12/198705/12/198716/02/198823/02/1988
BéziersInondations et coulées de boue26/09/199230/09/199204/02/199327/02/1993
BéziersInondations et coulées de boue28/10/199303/11/199308/03/199424/03/1994
BéziersInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
BéziersInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
BéziersInondations et coulées de boue15/12/199518/12/199502/02/199603/02/1996
BéziersInondations et coulées de boue28/01/199630/01/199602/02/199603/02/1996
BéziersInondations et coulées de boue04/12/199608/12/199612/05/199725/05/1997
BéziersInondations et coulées de boue16/12/199719/12/199702/02/199818/02/1998
BéziersInondations et coulées de boue30/10/200231/10/200229/07/200302/08/2003
BéziersTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982