Etat des Risques et Pollutions sur Béziers (HERAULT)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Lunel, Frontignan, Montpellier, Béziers, Sète, Agde, Mauguio, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Béziers dispose d'un plan de prévention des risques :

• Béziers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 16/06/2010 (bassin : )
• Béziers - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 12/09/2007 - approuvé le : 16/06/2010 (bassin : )
• Béziers - PER - Inondation - prescrit le : 17/12/1986 - approuvé le : 11/08/1993 (bassin : Orb - Hérault)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Lunel, Frontignan, Montpellier, Béziers, Sète, Agde, Mauguio, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Béziers?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Béziers

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Béziers :