Termites : votre diagnostic sur Béziers (HERAULT)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi réaliser un diagnostic termite ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts conséquents dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des logements mais aussi causer des désordres conséquents dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à une finalité de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste l'état termite?

Ce rapport vise à informer l’acheteur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bâti en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département HERAULT (Lunel, Sète, Agde, Béziers, Montpellier, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Quelle durée de validité pour un état termite sur Béziers ?

La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 133-1 à 6
• art. L 271-4 à 6
• art. 133-1 à 8
• art. R 271-1 à 5
• Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
• Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Zone d'intervention autour de Béziers pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Installé sur Béziers, nous ASE intervenons sur tout le département HERAULT, pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Sète, Lunel, Agde, Montpellier, ...,