Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Béziers (HERAULT)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de la sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département HERAULT notamment les villes de Agde, Montpellier, Béziers, Lunel, Sète, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Béziers % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

• % des maisons sur Béziers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Béziers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?

La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 14/10/2024, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le14/10/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Zone d'intervention autour de Béziers pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz

Implantés sur Béziers, nous pouvons intervenir sur tout le département HERAULT, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Montpellier, Lunel, Sète, Agde, ...,