Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Béziers (HERAULT)

Diagnostic gaz à Béziers

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département HERAULT notamment les villes de Montpellier, Castelnau le Lez, Béziers, Sète, Mauguio, Frontignan, Agde, Lattes, Lunel, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Béziers % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Béziers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Béziers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 22/06/2022, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le22/06/2019.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (Beziers) franchisé SASU JBDIAG situé 10 Rue Diderot, , 34500 Béziers (HERAULT) est assuré par ALLIANZ (Police d'assurance N°55.575.178) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Béziers pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Implantés sur Béziers, nous couvrons tout le département HERAULT, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Sète, Lunel, Mauguio, Agde, Castelnau le Lez, Lattes, Frontignan, Montpellier, ...,